Question de : M. Raynal Pierre
- RPR

M Pierre Raynal appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur les consequences de l'integration des secretaires de communes de moins de 2 000 habitants dans le cadre d'emploi des secretaires de mairie (emploi de categorie B) en application de l'article 18 du decret no 87-1103 du 30 decembre 1987. Il lui precise qu'il existe une analogie en ce qui concerne le recrutement, la remuneration, la duree de carriere notamment, entre ces fonctionnaires et les secretaires generaux de communes de 2 000 a 5 000 habitants, qui seront quant a eux, et sous certaines conditions, integres dans le cadre d'emploi des attaches territoriaux (emploi de categorie A). Il note que l'arrete ministeriel du 8 fevrier 1971 a cree l'emploi de secretaire de commune de moins de 2 000 habitants de premier niveau, par reference a l'emploi de secretaire general de communes de 2 000 a 5 000 habitants. Il lui demande dans ces conditions s'il ne serait pas opportun de faire beneficier les secretaires de communes de moins de 2 000 habitants de premier niveau, titulaires des memes diplomes ou de la meme anciennete, de l'integration dans le cadre d'emploi des attaches territoriaux.