Question écrite n° 38402 :
Examens et concours

8e Législature

Question de : M. Chouat Didier
- SOC

M Didier Chouat appelle l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur la situation des prothesistes dentaires. Le Parlement europeen a vote a l'unanimite lors de sa seance du 18 septembre 1987 une resolution invitant les associations nationales de prothesistes dentaires, regroupees au sein de la Federation europeenne, de convenir entre elles de normes communes de formation dans le cadre de l'enseignement superieur sanctionne par un diplome de niveau III. En consequence, il lui demande d'envisager des mesures qui aligneront l'enseignement dispense en France en vue de conduire a un diplome superieur de niveau III ouvrant droit a l'exercice et a l'etablissement des prothesistes dentaires dans tous les pays de la Communaute.

Données clés

Auteur : M. Chouat Didier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement superieur

Ministère interrogé : santé et famille

Ministère répondant : santé et famille

Date :
Question publiée le 21 mars 1988

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