Question de : M. Bockel Jean-Marie
- SOC

M Jean-Marie Bockel attire l'attention de M le ministre de l'education nationale sur l'impossibilite dans laquelle sont actuellement les adjoints d'enseignement charges d'education physique et sportive d'acceder au corps des professeurs d'education physique et sportive. En effet, ni les textes regissant la promotion interne au tour exterieur (decret du 4 aout 1980 portant statut particulier des professeurs d'education physique et sportive et note de service no 87-321 du 16 octobre 1987) ni les modalites d'organisation du concours interne du recrutement des professeurs certifies ne prevoient l'acces a ces procedures de cette categorie d'enseignants. Cette situation particuliere a pu etre expliquee par ses services en raison du caractere recent du recrutement des adjoints d'enseignement charges d'education physique et sportive, posterieur a l'elaboration du decret du 4 aout 1980. L'integration exceptionnelle de quinze adjoints d'enseignement d'education physique et sportive en 1985-1986 dans le corps des professeurs par liste d'aptitude exceptionnelle semble refuter cette explication. Plusieurs interventions d'origine syndicale, dont celle du SNEP, ont suggere une modification des textes en vigueur et l'ouverture de concours internes afin de permettre l'acces des adjoints d'enseignement charges d'education physique et sportive au corps des professeurs d'education physique et sportive. Il lui demande s'il compte effectivement donner a une categorie de fonctionnaires a laquelle ne manquent ni les titres ni la qualification une possibilite de promotion dont l'equivalent existe parfaitement dans les autres disciplines.