Question de : M. Lorenzini Claude
- RPR

M Claude Lorenzini tenait a se faire l'echo aupres de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, des apprehensions actuelles des prothesistes dentaires. A la suite de positions prises par le Parlement europeen des normes communes de formation ont ete arretees. Chaque gouvernement doit maintenant harmoniser ces normes avec sa propre legislation. Dans ce cadre, les interesses souhaitent que soient accelerees les mesures d'alignement de l'enseignement qui, par un diplome superieur de niveau III, ouvriront droit, le moment venu, a l'exercice et a l'etablissement des prothesistes dans tous les pays de la Communaute. Il demande a connaitre les intentions du Gouvernement quant aux conditions de cette mise en oeuvre des decisions communautaires et aux mesures d'harmonisation qui la conditionnent.