Question de : M. Kiffer Jean
- RPR

M Jean Kiffer rappelle a M le ministre de l'agriculture que la Commission europeenne a accorde le 11 fevrier 1988 a la France, s'agissant de la production laitiere, un transfert de 100 000 tonnes de son quota « livreurs directs » a son quota « entreprises », lui-meme declarant le meme jour que « la France prendra les dispositions necessaires pour assurer un traitement equitable entre les regions de plaine et de montagne ». Il lui fait observer qu'en ce domaine la Lorraine a une vocation laitiere tant au niveau de la production que de la transformation et qu'avec une collecte de 1,3 milliards de litres elle represente 6 p 100 de la collecte nationale, etant la 4e region productrice de France apres la Bretagne, les pays de Loire et la Basse-Normandie. Cette vocation laitiere devrait etre renforcee en attribuant au departement de la Moselle le litrage qui lui est du, tenant compte de la correction des calamites de 1983. Il apparait indispensable que soit maintenue une authentique gestion des quotas par laiterie ou que soit mise en oeuvre une gestion regionalisee des quotas et que soit poursuivi l'effort de restructuration. Or, si les baisses de collecte enregistrees par les entreprises du departement montrent bien que celui-ci a souffert autant, sinon plus, que les autres des calamites de 1983, le taux de 59 p 100 qui lui est attribue ne peut etre considere comme satisfaisant. Il apparait necessaire qu'une correction intervienne pour le porter a 75 p 100, ce qui se traduirait par une affectation supplementaire de 2,5 millions de litres. Il lui demande que cette attribution supplementaire soit accordee sur le transfert des 100 000 tonnes de la Commission europeenne precedemment evoquee.