Question de : M. Bussereau Dominique
- UDF

M Dominique Bussereau attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur le plafond legal de densite. Par une deliberation, le conseil municipal d'une ville moyenne a decide de fixer a 1 le plafond legal de densite sur le territoire de la commune. Cette disposition respectait les directives de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 qui donnait un delai de trois mois aux communes pour determiner ou non un PLD La decision a donc ete prise dans les delais prevus par la circulaire du 2 fevrier 1987 publiee au Journal officiel du 13 mars 1987. Le maintien du PLD a entraine une restriction des operations de construction lourde de consequences. Et cette taxe apparait contraire a certains objectifs du POS qui incitaient les promoteurs a densifier la ville notamment en zone UA et UC ou les limites ne sont fixees que par la hauteur des immeubles. Ainsi, du fait du maintien du PLD, les objectifs du POS ne sont pas atteints. Malheureusement l'article L 112-1 du code de l'urbanisme stipulant pour trois ans, cela ne permet pas aux communes qui jugeraient avoir commis une erreur en le maintenant a 1 de modifier le plafond avant l'expiration de ce delai, ou dans un delai de six mois a compter du renouvellement du conseil municipal. Il lui demande de bien vouloir etudier la possibilite de deroger a cette loi, afin de ne pas aller a l'encontre du developpement de la construction.