Question de : M. Blanc Jacques
- UDF

M Jacques Blanc attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge des transports, sur les perspectives d'evolution, dans le cadre du marche unique europeen de 1992, de la profession de transporteur routier et, plus precisement, sur l'attestation de capacite transport. En effet, actuellement, conformement a la reglementation en vigueur, cette attestation est necessaire pour l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises et de loueur de vehicules pour le transport routier de marchandises. Dans un souci d'harmonisation des legislations nationales au sein de la Communaute europeenne, doit-on esperer, dans les prochaines annees, une modification dans ce domaine ? Il lui en pose la question.