Question de : M. Reymann Marc
- UDF

M Marc Reymann attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le cas d'un commercant, locataire d'un immeuble exproprie par une commune, qui percoit de celle-ci une indemnite d'eviction correspondant, pour une part preponderante, au titre de la perte de son droit au bail et, pour l'autre part, au titre de materiels et agencements intransferables. En ce qui concerne le regime fiscal de la plus-value ainsi realisee, il lui demande si elle peut beneficier du regime d'etalement des plus-values realisees a l'occasion d'une expropriation, soit taxation de la plus-value a long terme a 16 p 100 et taxation de la plus-value a court terme au taux de droit commun de l'impot sur le revenu, mais avec etalement de la plus-value sur dix ans.