Question de : M. Hyest Jean-Jacques
- RPR

M Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M le ministre delegue aupres du Premier ministre, charge des rapatries et de la reforme administrative, sur les droits ouverts aux rapatries de Tunisie, du Maroc et d'Algerie par la loi du 8 juillet 1987 modifiant la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982. L'article 3 de ladite loi etend, au profit des agents des services publics en activite, a la retraite, ou a leurs ayants cause, ayant servi en Tunisie, en Algerie ou au Maroc, de statut local ou de statut metropolitain, les dispositions de l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 sur les prejudices de carriere provoques par la seconde guerre mondiale. L'article 8 de la loi etend le benefice de l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 aux agents francais ayant occupe en Afrique du Nord un emploi a temps complet dans les societes, organismes, offices et etablissements publics de Tunisie, du Maroc ou d'Algerie (cheminots, gaziers, electriciens, etc). Les articles 4 et 9 de la meme loi precisent que les requetes doivent etre presentees avant le 9 juillet 1988. Cela fait donc maintenant sept mois que la loi du 8 juillet 1987 a ete publiee, et a ce jour les rapatries concernes n'ont pas encore ete tenus informes de son contenu. De ce fait, il souhaiterait savoir si des mesures sont prevues pour inciter les administrations gestionnaires a donner a la loi du 8 juillet 1987 toute la publicite voulue, tant aupres des agents en activite qu'aupres des agents maintenant a la retraite. D'autre part, des requetes presentees depuis plus de quatre ans, au titre de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982, sont toujours en instruction par les administrations gestionnaires. Il desirerait savoir dans quel delai l'instruction de requetes pourra etre terminee.