Question de : M. Léonard Gérard
- RPR

M Gerard Leonard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'une des consequences de la reforme dont les commissions departementales des impots directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ont recemment fait l'objet. Les nouvelles dispositions qui regissent le fonctionnement de ces organismes paritaires ecartent, en effet, les ordres professionnels au profit des syndicats pour ce qui est de la representation des contribuables membres des professions liberales au sein des commissions departementales dont il s'agit. Il lui demande si cette mesure d'exclusion des ordres professionnels procede d'une volonte deliberee du Gouvernement et, dans l'affirmative, souhaiterait en connaitre les raisons.