Question de : M. Hamaide Michel
- UDF

M Michel Hamaide attire l'attention de M le ministre de l'education nationale sur les dispositions de la loi du 5 avril 1937 permettant l'acces a la fonction publique de l'Etat des personnels enseignants en poste a l'etranger. Il a pris acte de la reponse ministerielle no 9 parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 29 fevrier 1988 a sa question ecrite no 35475. Selon celle-ci, il semble resulter que les dispositions de la loi du 5 avril 1937, dont le champ juridique est cependant nettement distinct de celui defini par les lois du 11 juin 1983 et du 11 janvier 1984, ne sauraient s'appliquer que par unique reference aux deux lois precitees. Ainsi, dans la pratique ministerielle, les dispositions de la loi du 5 avril 1937 sont rendues inoperantes. Il observe toutefois que des agents exercant a l'etranger dans des alliances francaises ont ete titularisees en application de la loi du 5 avril 1937 et des decrets de 1977 ; qu'en outre, le ministere etablit deux listes differentes d'aptitude a la titularisation selon la loi du 5 avril 1937 et la loi du 11 janvier 1984. Il souhaite donc savoir avec precision : 1o si un texte a abroge la liste des etablissements etablie pour l'application de la loi du 5 avril 1937 ; 2o quels criteres definissent avec nettete les agents relevant des lois de 1983 et de 1984, d'une part, et ceux relevant de la loi du 5 avril 1937, d'autre part, puisque les titularisations sont prononcees distinctement par le ministere de l'education nationale ; 3o si la loi du 5 avril dispose que sont ecartes du benefice des titularisations les agents exercant dans des etablissements prives comme l'Alliance francaise ; 4o si les lois de 1983 et de 1984 stipulent que les dispositions de la loi du 5 avril 1937 sont abrogees.