Question de : M. Porteu de la Morandiere François
- FN

M Francois Porteu de la Morandiere attire l'attention de M le ministre de la defense sur les droits des conjoints survivants et divorces definis a l'article L 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Lorsque, au deces du mari, il existe plusieurs conjoints, divorces ou survivants, ayant droit a la pension definie a l'article L 38 (premier alinea), la pension est repartie entre ces conjoints au prorata de la duree respective de chaque mariage. » Cette loi peut aboutir a des conclusions injustes dans certaines situations, sans doute non prevues par le legislateur, situations nees de la longue absence pour faits de guerre ou de service de certains anciens combattants : deportes, prisonniers de guerre ou militaires de carriere. L'ex-conjointe divorcee, en effet, a le droit au deces de l'ancien combattant de partager avec la veuve la pension de reversion, au prorata des annees de mariage, meme si le divorce est la consequence directe d'une infidelite ou d'un abandon du domicile conjugal pendant la longue absence. Il paraitrait souhaitable de retablir la mention « femme divorcee a son profit exclusif » ou « dont le divorce n'a pas ete prononce contre elle », redactions primitives de l'article L 44 (lois du 26 decembre 1964 et du 11 juillet 1975). Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a la situation actuelle.