Question de : M. Bonnet Alain
- SOC

M Alain Bonnet demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui donner quelques precisions sur les travaux administratifs en cours depuis plusieurs mois pour resoudre au mieux des interets des entreprises le probleme du financement des marches d'Etat. En effet, parce que les services etatiques s'informatisent, et sous la pression des collectivites publiques, les marches de travaux publics en general font l'objet de contrat de groupe entre plusieurs entreprises. Or le financement des travaux par ces entreprises fait l'objet de politiques financieres differentes et il est quasi impossible actuellement a une entreprise qui travaillait avec le CEPME d'utiliser le plafond accorde en avance sur marche et en paiement a titre d'avance, ce qui gene considerablement la gestion financiere des entreprises au moment ou celles-ci se debattent dans la conjoncture actuelle de sous-emploi. En consequence, il semblerait equitable de modifier cette procedure en laissant a l'entreprise la libre disposition de sa part de marche dans le groupement en l'autorisant a la nantir, obtenant ainsi les avantages du passe.