Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de la culture et de la communication que dans la mesure ou la loi du 30 septembre 1986 donne a la CNCL toute competence pour accorder des licences d'utilisation d'un poste CB et pour organiser les travaux de la Commission nationale de concertation CB, deux questions se posent. La premiere est de savoir si la CNCL dispose aujourd'hui concretement des moyens necessaires, a savoir transfert a son profit des services et des credits des services de la DGT jusqu'alors competents, pour assurer efficacement sa mission (delivrance des licences, controle d'utilisation conforme de la CB a des fins non publicitaires, bilan de son activite depuis un an). La seconde question est de savoir s'il est possible de connaitre le bilan des travaux de la Commission nationale de concertation CB ainsi que ses objectifs. Il souhaiterait donc qu'il lui apporte les elements de reponse a ces deux questions.