Champ d'application
Question de :
M. Médecin Jacques
- RPR
M Jacques Medecin attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le probleme de la maitrise des populations animales des villes, chiens et chats essentiellement. En effet, le nombre de ces animaux est excessif et les refuges, fourrieres et societes de captures n'ont jamais apporte de veritables solutions a ce probleme et coutent cher a la collectivite. Il serait donc souhaitable de mener une politique de maitrise des naissances et de prendre des dispositions afin que les operations de sterilisation soient exonerees de la taxe a la valeur ajoutee. Il lui demande donc s'il compte prendre des mesures allant dans ce sens.
Auteur : M. Médecin Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 28 mars 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988