Charges deductibles
Question de :
M. Chometon Georges
- UDF
M Georges Chometon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le fait que pour les salaries en activite les cotisations sociales, dont les sommes versees au titre de la retraite complementaire, sont deductibles du revenu imposable. En dehors de ce cas, le code des impots prevoit que les sommes versees pour les retraites complementaires a titre prive ne sont pas deductibles. En ce qui concerne les salaries licencies et mis en preretraite, dans la plupart des diverses conventions FNE les versements pour les retraites complementaires continuent a etre verses, tant pour la partie salariee que pour la partie patronale, et ce jusqu'a la retraite definitive. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement, afin de palier la discrimination dont sont victimes les licencies preretraites du FNE.
Auteur : M. Chometon Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 28 mars 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988