Question de : M. Millon Charles
- UDF

M Charles Millon expose a M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports que les dispositions de l'article 28 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 donnent la possibilite au bailleur d'un local classe en categorie 2 B ou 2 C, et dont le loyer est fixe conformement a la loi du 1er septembre 1948, de sortir de la loi de 1948 en proposant un nouveau contrat de location de huit ans. Toutefois, aux termes de l'article 29 de la loi du 23 decembre 1986, les dispositions de l'article 28 ne sont pas opposables aux locataires de plus de soixante-cinq ans. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer quelle est la situation au regard de ces textes de deux locataires, tous deux medecins, titulaires conjointement et solidairement d'un bail mixte Habitation et professionnel, alors que l'un est age de plus de soixante-cinq ans et l'autre de moins de soixante-cinq ans.