Question écrite n° 38457 :
Personnel

8e Législature

Question de : M. Bigeard Marcel
- UDF

M Marcel Bigeard demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme, charge des P et T, de bien vouloir lui faire part de l'etat d'avancement des reflexions et reformes envisagees concernant le statut des personnels de son administration : une partie du personnel de l'administration des P et T, actuellement rattachee au titre II de la fonction publique, beneficie de derogations qu'elle souhaite conserver. Aussi est-il propose d'evoluer a l'interieur de l'administration des P et T qui dispose, selon ces memes representants du personnel, des moyens techniques et financiers adequats. Concernant ces moyens financiers, il est propose de mettre fin a la double tutelle du budget annexe des P et T qui devrait etre autonome, et donc sous la pleine et entiere responsabilite du ministre des P et T Il parait enfin souhaitable a ces syndicalistes que soit introduit un titre I dans le statut general du personnel qui correspondrait au statut de cadre.

Données clés

Auteur : M. Bigeard Marcel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Postes et telecommunications

Ministère interrogé : P.T.T.

Ministère répondant : P.T.T.

Date :
Question publiée le 28 mars 1988

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