Question de : M. Chomat Paul
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M Paul Chomat attire l'attention de M le ministre delegue aupres du Premier ministre, charge de la fonction publique et du Plan, sur les inquietudes des organisations syndicales de l'Office national interprofessionnel des cereales quant aux modalites de reclassement des chefs de section departementale. La reponse apportee a sa question ecrite no 33049 parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 16 novembre 1987 ne peut les satisfaire. En effet, ces personnels n'ont pas encore pu obtenir de la direction generale de l'ONIC et de son ministere un legitime reclassement qui leur permettrait d'avoir un deroulement de carriere equivalent a celui qu'ils auraient eu s'ils etaient restes a l'ONIC Pour ce faire, il convient de leur assurer : 1o la reconnaissance pleine et entiere du brevet de qualification qu'ils ont du passer a l'ONIC pour acceder du premier niveau aux deuxieme et troisieme niveaux de la categorie B et assurer les responsabilites du chef de service departemental qui etaient les leurs ; 2o leur reclassement au troisieme niveau de la categorie B de leur administration d'accueil en les exemptant de tout nouvel examen professionnel. Il lui demande donc de prendre les dispositions necessaires, afin que ces personnels ne soient pas penalises dans leur reclassement.