Question de : M. Richard Lucien
- RPR

M Lucien Richard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur les difficultes resultant pour les personnels d'encadrement des communes a vocation touristique des decrets du 30 decembre 1987 portant statut de la fonction publique territoriale. Il lui indique que ces nouvelles mesures reglementaires se revelent comme ayant des incidences negatives sur la carriere des secretaires generaux, secretaires generaux adjoints et secretaires de mairie de certaines communes classees dans la categorie Stations touristiques. Constatant que dans un certain nombre de cas des demandes de surclassement d'emploi de secretaire general ont ete refusees et que certains emplois specifiques, crees anterieurement pour faciliter les taches d'accueil de la population touristique sont aujourd'hui susceptibles d'etre remis en cause par ces decrets, il s'inquiete des consequences de ces mesures sur l'activite touristique meme des communes en cause. Il lui demande notamment s'il ne lui parait pas possible, conformement a la circulaire du 1er aout 1983, de prevoir le surclassement des communes touristiques et de donner aux conseils municipaux la capacite de reclasser leurs secretaires generaux, de telle sorte que ceux-ci puissent obtenir leur integration en qualite d'attache. De maniere plus generale, il considere que de nombreuses difficultes concernant des situations personnelles pourraient etre aplanies grace : 1o a la reconnaissance des fonctions exercees avant la publication des statuts, y compris des droits a integration et a detachement ; 2o l'octroi aux agents n'ayant pas suffisamment d'annees de service, du droit a l'integration a terme, apres qu'ils aient suivi un stage de mise a niveau en cas de diplomes insuffisants. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position en ce domaine.