Societes civiles
Question de :
M. Farran Jacques
- UDF
M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur les difficultes que rencontrent les collectivites publiques pour participer dans certaines societes. Ceci est notamment le cas des communes ou departements desireux de s'associer a d'autres partenaires au sein de societes civiles immobilieres. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser si des dispositions legales interdisent la participation de collectivites au sein des societes civiles.
Auteur : M. Farran Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Societes
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 28 mars 1988