Question de : M. Fréville Yves
- UDF

M Yves Freville attire l'attention de M le ministre de l'education nationale sur les conditions de reclassement et de validation des services anterieurs des professeurs agreges du second degre, anciens assistants non titulaires des disciplines juridiques, economiques, politiques et de gestion de l'enseignement superieur. Les dispositions du decret no 80-109 du 30 janvier 1980, et notamment son article 11-5, paragraphe 2, ne permettent en effet de valider, au titre de l'anciennete, qu'une annee des services effectues comme assistant des disciplines precitees alors que les services rendus comme maitre d'internat sont pris en compte dans des conditions beaucoup plus favorables. Ces dispositions lesent en particulier les agreges des techniques economiques de gestion ayant exerce des fonctions d'assistant de sciences economiques ou de gestion dans les universites avant que n'interviennent les mesures de titularisation de ces personnels ; elles etablissent, de plus, une discrimination entre ces agreges en nombre relativement peu nombreux et les agreges de sciences anterieurement assistants titulaires des disciplines scientifiques dans l'enseignement superieur. Il lui demande, par consequent, les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre fin a ce qu'il lui parait etre une anomalie et qui pourraient etre identiques a celles adoptees pour les adjoints d'enseignement dont l'echelle indiciaire est proche de celle des anciens assistants non titulaires des disciplines juridiques, economiques, politiques et de gestion.