Question de : M. Fréville Yves
- UDF

M Yves Freville attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la necessite d'un amenagement des dispositions de l'article 242-OC de l'annexe II du code general des impots qui impose aux entreprises de disposer d'un credit de taxe sur la valeur ajoutee pendant trois mois consecutifs d'un trimestre civil pour pouvoir deposer une demande de remboursement. C'est ainsi qu'une entreprise artisanale de photographie d'Ille-et-Vilaine, dont le versement mensuel de TVA est de l'ordre de 10 000 F, doit supporter pour l'acquisition effectuee le 1er mars d'un materiel de developpement-photo de haute technologie d'une valeur de 365 000 francs hors taxe, la charge de tresorerie pendant environ cinq mois d'une fraction importante de la TVA qui s'eleve pour ce materiel a 67 890 francs. Cette charge de tresorerie non negligeable accroit d'autant le cout eleve de cet investissement. Il lui demande, par consequent, quels sont les resultats de l'etude qui avait ete engagee par les services de son departement sur ce probleme et dont il avait ete fait etat dans la reponse faite en 1982 a une question ecrite de M Jean-Paul Charie parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 9 aout 1982.