Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- RPR

M Bruno Bourg-Broc rappelle M le ministre des affaires sociales et de l'emploi que les dispositions du decret no 87-603 du 31 juillet 1987 permettent le cumul integral entre les avantages vieillesse (directs ou de reversion) a caractere viager liquides anterieurement a l'entree en preretraite avec les allocations speciales de licenciement du FNE Ce cumul est rendu possible a compter du 3 aout 1987 a l'ensemble de ces allocataires pour les periodes indemnisees a partir de cette date. Il s'applique a l'ensemble des beneficiaires d'allocations de preretraite-licenciement ou d'allocations speciales a mi-temps pour salaries ages menaces de licenciement, et cela quelle que soit la date de conclusion de la convention a laquelle ils ont adhere, y compris lorsque celle-ci a ete conclue avant le 1er avril 1984. En ce qui concerne les beneficiaires des conventions conclues avant le 8 juillet 1983, la plupart d'entre eux sont susceptibles de beneficier, a compter de leur soixantieme anniversaire, d'allocations de garantie de ressources dont le cumul avec des avantages vieillesse a caractere viager (seuls les avantages directs etant vises) n'est possible que dans les limites d'un certain plafond fixe a l'article 11 de l'annexe a la Convention du 24 fevrier 1984 relative aux garanties de ressources. Les personnes concernees ne sont donc pas susceptibles de beneficier, apres leur passage en garantie de ressources, des regles de cumul qui leur sont actuellement applicables au cours de leur periode de prise en charge au titre du FNE en application de l'article 11 de l'annexe a la Convention du 24 fevrier 1984. Il y a la une situation parfaitement inexplicable et inequitable. Il lui demande de bien vouloir envisager des dispositions permettant aux personnes en cause de beneficier sous le regime de la garantie de ressources, lorsqu'elles y accedent, des possibilites de cumul ouvertes actuellement dans le cadre de leur prise en charge au titre du FNE.