Emplois reserves
Question de :
M. Kuster Gérard
- RPR
M Gerard Kuster attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le domaine d'application de la loi visant a favoriser l'insertion professionnelle des handicapes. Cette loi prevoit en effet l'emploi obligatoire d'un certain nombre de handicapes (6 p 100 des effectifs) pour les entreprises, les administrations ou les etablissements publics. Or certaines rumeurs indiquent qu'il semblerait que ces dispositions ne soient pas applicables dans les entreprises publiques de type EDF, GDF, etc. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter toutes precisions en la matiere.
Auteur : M. Kuster Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Date :
Question publiée le 28 mars 1988