Question de : M. Léonard Gérard
- RPR

M Gerard Leonard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, sur les inegalites de traitement dont sont encore victimes les entreprises qui offrent au public des contrats d'assurance. Ainsi les garanties offertes aux agriculteurs pour la couverture de leurs risques professionnels par les caisses d'assurances mutuelles agricoles ne supportent-elles pas la taxe sur les conventions d'assurances. La meme remarque s'applique aux garanties maladie et accident offertes par les mutuelles regies par le code de la mutualite. En d'autres termes, un meme service est taxe differemment selon l'entreprise d'assurances qui le fournit. De telles discriminations, qui sont le reflet des differences qui separent entre elles les entreprises d'assurances au regard des regles de constitution et de fonctionnement, placent les agents generaux d'assurances dans des conditions de concurrence gravement desequilibrees. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation difficilement justifiable.