Question écrite n° 38498 :
Traitements, salaires, pensions et rentes viageres

8e Législature

Question de : M. de Robien Gilles
- UDF

M Gilles de Robien attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les musiciens des orchestres nationaux qui, en application de l'article 83 du CGI, ont opte pour l'abattement forfaitaire de 20 p 100 et doivent reintegrer les indemnites qui leur sont allouees lors des deplacements. Or cette mesure defavorise les musiciens par rapport aux comediens qui peuvent se dispenser de reintegrer les indemnites attribuees lors des deplacements. Il faut remarquer que les musiciens sont proprietaires de leurs instruments dont le prix est extremement eleve, tandis que les costumes des comediens sont a la charge de la production. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures qui relevent de l'egalite des artistes devant l'impot.

Données clés

Auteur : M. de Robien Gilles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 28 mars 1988

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