Question de : Mme Papon Monique
- UDF

Mme Monique Papon attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'application pratique de l'article 241-52 du code du travail relatif aux examens complementaires de medecine du travail. Cet article dispose que le financement desdits examens est a la charge, selon le cas, soit de l'employeur, soit du service interentreprises ; il vise ainsi successivement le cas du service d'entreprise, puis le cas du service interentreprise. Consecutivement, tout service interentreprises de medecine du travail parait donc devoir disposer d'un budget relatif aux examens complementaires, budget previsionnel evoque par le ministre dans sa reponse a la question ecrite no 11844 de M Bourg-Broc parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 24 aout 1987. Elle lui demande donc si cette analyse lui parait exacte ou, a defaut, de bien vouloir lui preciser sa position en la matiere.