Taux
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M Dominique Bussereau attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le taux de TVA applique aux auto-ecoles. Etant donne que le taux de TVA auto-ecoles (18,60 p 100) francais se situe au troisieme rang apres le Danemark (22 p 100) et les Pays-Bas (20 p 100), mais avant l'Italie (18 p 100), le Portugal (17 p 100) et le Royaume-Uni (15 p 100) et bien avant l'Irlande (10 p 100), la Belgique (6 p 100) et la Grece (6 p 100), il lui demande s'il ne juge pas opportun d'ajuster ce taux dans l'optique de 1992.
Réponse publiée le 9 mai 1988
Reponse. - des auto-ecoles seront examinees avec toute l'attention necessaire dans la perspective du marche unique europeen. Cependant, les prestations des auto-ecoles ne figurent pas au nombre des operations que la commission envisage de taxer au taux reduit. Il est donc probable que l'harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutee applicable a ces prestations se fera sur la base du taux normal compris dans une fourchette allant de 14 a 20 p 100, a l'interieur de laquelle se trouvent les taux pratiques en France et dans la plupart des pays de la communaute.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 28 mars 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988