Réponse publiée le 9 mai 1988

Reponse. - pallier les inconvenients ou dommages resultant de la divagation d'animaux et de sanctionner les negligences de leurs proprietaires. Le decret du 6 octobre 1904 impose le port d'un collier sur lequel figurent le nom et l'adresse du proprietaire pour tous les chiens circulant sur la voie publique. Cette mesure est a rapprocher de l'article 213 du code rural, qui fait obligation aux maires de capturer les chiens errants et d'abattre les animaux non identifies dans un delai de quatre jours ouvrables et francs apres la capture. Par ailleurs, l'identification des chiens par tatouage est obligatoire pour les animaux inscrits au livre des origines francaises, pour ceux transitant par les etablissements specialises dans le transit et la vente de chiens ou de chats y compris les foires et marches, ainsi que pour tous les chiens circulant non tenus en laisse et sans museliere dans les departements officiellement declares infectes par la rage. Il est certain que l'extension de l'identification par tatouage a d'autres categories de chiens que celles deja visees eviterait certaines contestations dans les temoignages recueillis et inciterait les proprietaires de chiens a etre davantage responsables de leurs animaux. C'est pourquoi, le ministere de l'agriculture a prevu, dans le cadre d'un projet de loi modifiant le code rural, qui vient d'etre elabore, de rendre obligatoire le tatouage de tous les chiens faisant l'objet d'une transaction a titre onereux, ce qui conduira a moyen terme a une identification quasi generalisee. En ce qui concerne les dommages occasionnes par des chiens a des troupeaux, le proprietaire ou le detenteur du chien est toujours civilement responsable des degats commis par son animal, en application de l'article 1385 du code civil. Sa responsabilite penale peut egalement etre engagee et il peut faire l'objet de poursuites et de sanctions en application des articles R 34-12o et R 37 du code penal apres constatation des faits et redaction d'un proces-verbal par la gendarmerie. Cependant, la jurisprudence admet que la mise a mort d'un animal etranger a un elevage n'est justifiee que dans le cas de necessite impliquant un danger grave, immediat ou, sans conteste, imminent, auquel il ne peut etre pare par aucun autre moyen que la mise a mort de l'animal agresseur.