Aides et prets
Question de :
M. Bompard Jacques
- FN
M Jacques Bompard attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur certaines denonciations de prets qui seraient le fait du Credit agricole mutuel. Le Credit agricole mutuel reclamerait, sous peine de denonciation des prets contractes, des creances s'elevant a plus de 40 p 100 de la realite sur certains prets a terme differe (loi du 24 mars 1952). Nombre d'agriculteurs s'elevent contre l'application de ce texte qui leur parait etre la caracteristique d'un gouvernement antiagricole. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que cette loi inique soit supprimee.
Auteur : M. Bompard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 28 mars 1988