Remembrement
Question de :
M. Bompard Jacques
- FN
M Jacques Bompard attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur les problemes afferents a la technique des remembrements telle qu'elle se deroule dans certaines regions. Des agriculteurs se plaignent que dans certaines communes les remembrements autoritaires sont courants et que souvent ils se font par l'intermediaire de membres de la commission de remembrements, qui sont eux-memes partie prenante. Ces derniers se trouvent alors juges et parties, d'ou les abus qui peuvent exister. Il lui demande si l'on peut avoir des statistiques sur ce delicat probleme ainsi que la position de son ministere.
Auteur : M. Bompard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Problemes fonciers agricoles
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 28 mars 1988