Examens et concours
Question de :
M. Salles Jean-Jack
- UDF
M Jean-Jack Salles attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du commerce, de l'artisanat et des services, sur la situation des prothesistes dentaires face a l'ouverture du grand marche europeen de 1992. Cette branche est la seule en Europe a n'avoir pas de reglementation professionnelle, definissant les connaissances, les droits et les devoirs d'exercice. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles mesures sont envisagees pour activer la mise en place de l'enseignement de la prothesie dentaire conduisant a un diplome superieur de niveau III, et qui ouvrirait droit a l'exercice et a l'etablissement de ces professionnels dans tous les pays de la Communaute.
Auteur : M. Salles Jean-Jack
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement superieur
Ministère interrogé : commerce, artisanat et services
Ministère répondant : commerce, artisanat et services
Date :
Question publiée le 28 mars 1988