Cooperatives et groupements
Question de :
M. Bardin Bernard
- SOC
M Bernard Bardin attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur les modalites d'application de la loi no 72-516 du 26 juin 1972 - article 6 - alinea III. Il l'interroge sur l'interpretation a donner sur la possibilite qu'ont les CUMA d'offrir leurs services, lorsque leurs statuts le prevoient, a des tiers non-adherents dans la limite de 20 p 100 du chiffre annuel. S'agit-il de l'exercice de l'annee en cours ou de l'annee precedente ? Par ailleurs, la nature du chiffre d'affaires doit-elle etre appreciee au sein de chacune des branches « approvisionnement », « collecte-vente », « services », lorsqu'il s'agit de cooperatives polyvalentes ? Il lui demande de bien vouloir lui apporter ces precisions, qui interessent les professionnels concernes.
Auteur : M. Bardin Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture
Dates :
Question publiée le 28 mars 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988