Réponse publiée le 9 mai 1988

Reponse. - cooperatives, des operations echappant au principe de « l'exclusivisme cooperatif » est posee par une disposition d'ordre legislatif figurant a l'article L 522-5 du code rural. Cet article, tel qu'il est redige, concerne sans distinction toutes les societes cooperatives agricoles quels que soient leur objet ou leur branche d'activite. Son application ne peut donc a priori etre differenciee selon qu'on serait en presence d'une CUMA ou d'une cooperative de collecte, par exemple. Dans tous les cas en effet ce plafond de 20 p 100 ne peut effectivement etre tenu pour respecte qu'au terme de l'exercice, une fois rapporte au chiffre d'affaires global annuel le total des operations realisees par la cooperative avec des non-adherents. En regle tres generale les cooperatives ont suffisamment d'indicateurs, en cours d'annee, pour veiller, grace a une gestion previsionnelle, a ne pas depasser le seuil autorise. S'agissant des CUMA, dont certaines d'entre elles, dans le domaine du drainage par exemple, peuvent etre candidates a des marches de travaux dans le cadre d'appels d'offres, cette gestion previsionnelle requiert plus d'attention puisque le montant de tels marches n'a pas un caractere modulable. Mais cette estimation previsionnelle par rapport au chiffre d'affaires final ne differe en rien sur le fond de la conduite a suivre dans d'autres cooperatives pour prevoir le non-depassement du plafond de 20 p 100. Il convient de preciser en outre que dans le cas de marches a caractere de marches publics il existe, au niveau de la commission ou de l'autorite appelee a apprecier la recevabilite des candidatures des entreprises ayant soumissionne a un appel d'offres, la possibilite de s'assurer de la capacite de telle ou telle CUMA a realiser le marche conformement aux regles de l'article L 522-5 precite (c'est-a-dire adoption de l'option statutaire et chiffre d'affaires annuel presume suffisant eu egard a celui constate au cours du ou des exercices precedents). En matiere de cooperatives polyvalentes, c'est-a-dire dont l'objet englobe plusieurs branches, conformement a l'esprit meme de la derogation a l'exclusivisme et suivant la pratique administrative constante en la matiere, il convient que le plafond prevu en matiere d'operations avec des non-adherents soit apprecie branche par branche. Ce terme de branche renvoie toutefois a une definition precise, qui recouvre exclusivement les grands types d'objet statutaire pour lesquels les cooperatives sont agreees c'est-a-dire : collecte et vente, fourniture d'approvisionnement et prestations de services. Je remarque a ce propos que la polyvalence, ainsi entendue, n'est pas usitee par les CUMA Par ailleurs, il n'est prevu aucune ventilation des operations avec des non-adherents par type de materiel dans des CUMA ayant differentes sections selon l'importance de leurs parcs de materiels.