Réponse publiée le 9 mai 1988

Reponse. - 21 septembre 1987 l'attribution aux ports autonomes metropolitains d'une dotation en capital de 1,4 milliard de francs financee par le produit des privatisations effectuees a ce jour. Dans son communique de presse du 18 avril 1988, M Edouard Balladur, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, a annonce que les ressources financieres etaient d'ores et deja reservees pour l'attribution de ces dotations et que celles-ci seraient materiellement mises en place a la fin de 1988. Consacrees au desendettement des ports autonomes, ces dotations ont ete calculees par reference a la dette de ceux-ci a l'egard du Fonds de developpement economique et social au 1er juillet 1987. Le ministere de l'economie, des finances et de la privatisation (direction du Tresor) a deja pris une mesure conservatoire en proposant aux ports autonomes la signature d'un avenant aux contrats de prets avec le FDES, en date du 31 decembre 1987, selon lequel les echeances en capital dues a cette date au fonds precite etaient reportees d'un an. Cette mesure a permis en 1987 d'ameliorer globalement la marge nette d'autofinancement des ports autonomes d'un montant de 58 milliards de francs. Enfin, l'attribution de cette dotation etait subordonnee a la presentation par les ports autonomes d'un plan d'entreprise mettant en evidence les perspectives de redressement de leur structure financiere ainsi que leur contribution aux gains de productivite de la chaine portuaire. Le ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, par lettre adressee a chacun des ports autonomes metropolitains en fevrier et mars 1988, a pris acte des grandes orientations de ces plans et confirme l'attribution de cette dotation en precisant qu'elle serait remuneree pendant les deux premieres annees qui suivront son versement au taux de 1 p 100, au taux de 3 p 100 pendant les trois annees suivantes, puis de 5 p 100 au-dela. Par ailleurs, dans un communique en date du 18 avril, il a precise l'affectation des recettes de privatisations pour 1988 : sur 12,9 milliards de francs de recettes assurees, correspondant a des operations de privatisation deja effectuees, 6,5 milliards de francs seront consacres aux dotations en capital et concernent a hauteur de 1,4 milliard de francs les ports autonomes, la realisation intervenant en fin d'annee 1988. Ainsi se voit definitivement precise l'echeancier de cette operation novatrice et particulierement importante pour l'avenir de nos grands ports.