Question de : M. Bellon André
- SOC

M Andre Bellon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, sur les problemes que pose l'application de l'arrete du 24 septembre 1987, publie au Journal officiel du 14 octobre portant application de l'article 215 du code des douanes prevoyant que les dispositions de cet article sont applicables aux « marchandises prohibees au titre d'engagements internationaux » et plus specialement aux « faune et flore sauvages menacees d'extinction et parties ou produits de celles-ci repris a la Convention de Washington du 3 mars 1983 ». Sont concernes par l'arrete, dans le Sud-Est de la France, plusieurs centaines de detenteurs d'oiseaux appartenant a des especes protegees, mais qui dans la quasi-generalite des cas sont nes en France, ce qui les exclut de l'objet meme de la Convention de Washington. Ces oiseaux sont pour leurs possesseurs des animaux de compagnie et ces eleveurs amateurs ne retirent de cette activite aucun revenu substantiel susceptible d'interesser les services fiscaux. Il lui demande si des dispositions particulieres peuvent etre adoptees pour prendre en compte la situation de ces eleveurs particuliers.