Taxe d'habitation
Question de :
M. Chapuis Robert
- SOC
M Robert Chapuis attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, a propos du calcul de la taxe d'habitation et de son encaissement. Cette taxe est redevable a partir de l'occupation d'un logement au 1er janvier. Dans le cas ou une personne decede dans les premiers jours du mois de janvier, le montant de la taxe est disproportionne par rapport a l'occupation du logement. Il demande si des mesures ont ete etudiees pour faire face a cette situation et si l'instauration de douziemes peut etre envisagee pour une plus juste imposition.
Auteur : M. Chapuis Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 28 mars 1988