Question de : M. Chouat Didier
- SOC

M Didier Chouat appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture sur les mesures annoncees lors de la conference agricole du 25 fevrier, afin de venir en aide aux agriculteurs endettes ou victimes des difficultes de marche de certaines productions. Il est souhaitable que les modalites d'application de ces mesures tiennent compte des situations individuelles et que les aides, notamment celles concourant a reduire les charges financieres liees a l'endettement, soient attribuees en fonction du besoin et non de l'etablissement preteur ; cette derniere pratique se traduirait en effet par l'etablissement d'une disparite de traitement entre les agriculteurs selon le choix de leur relation bancaire : ce serait par exemple le cas de quelque 1 400 jeunes agriculteurs bretons de moins de quarante ans qui, depuis 1982, ont confie le financement de leur exploitation au Credit mutuel de Bretagne, en ayant recours a la formule de pret jeunes agriculteurs dont le CMB assure lui-meme la bonification, et qui ne beneficieraient pas de ces mesures au titre de cet endettement. En consequence, il lui demande de prendre des dispositions permettant d'eviter la creation d'une telle disparite.