Question de : M. Dhaille Paul
- SOC

M Paul Dhaille expose a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, que, au terme de l'article 787-A du code general des impots, les dons et legs consentis aux enfants vises au 3o de l'article 46 du code de la famille et de l'aide sociale beneficient du regime fiscal des mutations a titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le defunt a pourvu a leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorite. Or les enfants vises a l'article 46-3o de ce dernier code sont ceux qui ont ete initialement confies au service de l'aide sociale a l'enfance. L'interpretation litterale de l'article 787-A du code general des impots conduit donc a ecarter du benefice de ses dispositions les enfants dont la garde a directement ete attribuee a un tiers par decision de justice, et de ce fait a imposer au taux de 60 p 100 dans le cas d'absence de parente les successions et donations dont ces enfants peuvent beneficier de la part des personnes qui les ont recueillis et eleves. Il lui demande de lui preciser si cette interpretation stricte doit prevaloir et, dans l'affirmative, s'il envisage de proposer au Parlement de corriger la redaction de cet article.