Question de : M. Dumont Jean-Louis
- SOC

M Jean-Louis Dumont attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, sur les difficultes d'application de la loi relative a la peche en eau douce et a la gestion des ressources piscicoles. En effet, certaines dispositions ne peuvent etre appliquees du fait de la non-parution des decrets. Il en est ainsi des dispositions relatives a la preservation des milieux aquatiques et particulierement de l'article 408 qui soumet a autorisation l'installation ou l'amenagement d'ouvrages, ainsi que l'execution de travaux dans le lit d'un cours d'eau des lors qu'ils sont de nature a detruire les frayeres, les zones de croissance ou d'alimentation, ou les reserves de nourriture de la faune piscicole. Il aimerait connaitre les delais dans lesquels ces decrets seront publies car il en va du maintien de la richesse des ressources piscicoles.