Question de : M. Joxe Pierre
- SOC

M Pierre Joxe appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur les mesures qu'il a mises en place pour aider les accedants a la propriete, en difficulte en raison de la conjoncture deflationniste, qui ont souscrit un contrat entre 1981 et 1984. Il est annonce, notamment dans la circulaire 87-61 du 10 juillet 1987, « que les organismes HLM peuvent acquerir les logements des accedants ayant un endettement trop important », ceux-ci pouvant alors beneficier d'un statut de locataires et etre maintenus dans le logement qu'ils envisageaient d'accquerir. Ces dispositions, qui ne sont que des recommandations sans caractere obligatoire, appellent quelques questions : 1o Quels sont les moyens financiers mis a la disposition de ces organismes pour ces operations ? 2o Combien de familles sont concernees par cette circulaire et combien en ont reellement beneficie ? En outre, il semble que soient exclus les accedants ayant souscrit des contrats de vente a terme aupres d'organismes constructeurs specialises dans ce genre de marche (ex. Carpi SA, le groupe Maison familiale). C'est pourquoi, compte tenu des grandes difficultes de certains accedants, il lui demande si cette derniere categorie pourra beneficier des memes possibilites de reprise par les HLM.