Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC

M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi a propos de la loi en faveur de l'emploi des personnes handicapees. Cette loi prevoit, en effet, l'emploi obligatoire d'un certain nombre d'handicapes a concurrence, au minimum, de 6 p 100 des effectifs de toute entreprise dont le nombre de salaries soit superieur ou egal a vingt. Toutefois, il est egalement prevu que certains emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulieres n'entrent pas dans le cadre de cette loi. Deux decrets d'application, nos 8876 et 8877 du 22 janvier 1988, viennent de preciser la liste limitative de ces emplois. Parmi ceux-ci figurent les emplois de vendeur en grand magasin, d'agent et d'hotesse d'accompagnement, etc. Autant d'emplois qui, a l'heure ou la technique permet de nombreux amenagements de postes de travail, pourraient finalement etre parfaitement exerces par des personnes handicapees. En consequence, il lui demande de lui indiquer les raisons qui ont conduit le Gouvernement a inclure ce type d'emplois dans cette liste limitative. Envisage-t-il de la modifier rapidement, avant meme l'expiration du delai d'un an fixe pour sa revision ?