Question de : M. Laborde Jean
- SOC

M Jean Laborde appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur la charge anormale qui pese sur les communes dont les instituteurs refusent le logement de fonctions « convenable » qui leur est propose. En effet, pour satisfaire a l'obligation qui leur est faite, certaines communes se sont endettees pour creer ou ameliorer des logements de fonctions. Or si l'enseignant refuse le logement, il ne percoit pas l'indemnite representative, mais la commune ne recoit pas non plus la DGF Instituteur, alors qu'elle s'est conformee a l'obligation imposee par la loi. Cette situation est inequitable vis-a-vis des communes qui assument les memes obligations et charges, mais qui percoivent la DGF Instituteur, parce que leurs enseignants auront fait un choix personnel different. Suivant la circulaire du 7 juin 1984, la DGF Instituteur est destinee a compenser les charges qui resultent pour les communes de leurs obligations legales. Dans ces conditions, pourquoi les communes se trouvant dans la situation exposee sont-elles ecartees du benefice de la DGF Instituteur ?