Question de : M. Le Foll Robert
- SOC

M Robert Le Foll attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur la situation des dieteticiens et dieteticiennes qui ne peuvent toujours pas pretendre au benefice de la loi no 86-76. Parmi diverses mesures d'ordre social, cette loi datee du 17 janvier 1986 inscrit la profession de dieteticien au livre IV, titre V bis, du code de la sante publique. Des textes d'application doivent fixer la liste des titres ou diplomes sanctionnant une formation technique de dietetique et determiner les dispositions prevues a titre transitoire en faveur des personnes non munies de diplomes officiels mais remplissant certaines conditions de formation et d'experience professionnelle dans ce domaine. Or ces decrets ne sont toujours pas parus. Il lui demande, en consequence, quelles mesures il envisage pour que les textes d'application puissent voir le jour rapidement.