Question de : M. Le Pensec Louis
- SOC

M Louis Le Pensec attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'article 1er de la loi du 8 juillet 1987 qui modifie la composition de la commission departementale des impots directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. La commission chargee de la determination du benefice industriel et commercial comprend desormais trois representants des contribuables dont un expert-comptable. Les representants des contribuables sont designes par la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre des metiers. Les trois chambres de commerce et d'industrie du Finistere devront designer en commun deux titulaires. Or les dispositions anterieures prevoyaient un nombre de titulaires suffisant pour que chacune d'entre elles soit representee. Il lui demande, en consequence, si le Gouvernement envisage de modifier les regles de fonctionnement de la commission, afin que chaque chambre de commerce puisse etre presente lorsque ses ressortissants sont concernes.