Question de : M. Ledran André
- SOC

M Andre Ledran souhaite attirer l'attention de M le ministre delegue aupres du Premier ministre, charge de la fonction publique et du Plan, sur les difficultes que connaissent certains fonctionnaires de categorie B, empeches de beneficier du droit a la retraite a cinquante-cinq ans (notamment dans l'education nationale) simplement parce qu'ils ont servi leur pays sous les drapeaux. En effet, certains se trouvent penalises parce que la duree legale du service national n'est pas prise en compte pour le calcul du temps passe dans la categorie B, ce qui les empeche de prendre leur retraite a cinquante-cinq ans, ne disposant pas, de ce fait, du nombre suffisant d'annuites. Une telle situation parait tout a fait injuste puisqu'elle est finalement prejudiciable a ceux qui ont servi leur pays sous les drapeaux. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de supprimer cette injustice.