Question de : Mme Osselin Jacqueline
- SOC

Mme Jacqueline Osselin appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la relative inertie dont font preuve certains responsables d'etablissements sociaux ou medico-sociaux dans la mise en place des conseils d'etablissement prevue par la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 et du decret d'application du 17 octobre 1985. Il ressort, en effet, d'une enquete commandee par les services du ministere des affaires sociales en janvier 1987, que, si des conseils d'etablissement ont ete crees dans certaines maisons pour personnes agees ou si d'autres structures de fait existaient deja, ils n'ont pu voir le jour, dans la majorite des cas, les responsables d'etablissement arguant de l'inadaptation du dispositif propose ou du trop grand age des pensionnaires, ce qui peut etre interprete de diverses manieres. En tout etat de cause, elle demande s'il a pu tirer les enseignements de l'enquete qu'il avait fait effectuer et quelles mesures ou quels amenagements il entend adopter pour que la concertation devienne effective entre les differentes parties intervenant dans le fonctionnement des etablissements de personnes agees.