Réponse publiée le 9 mai 1988

Reponse. - de l'Institut national de la consommation (INC), repond a un objectif essentiel, notamment dans la perspective du marche unique europeen : developper et ameliorer la qualite des produits et des services offerts aux consommateurs en diffusant une information comparative incontestable. Le statut d'etablissement public de l'INC en fait un organisme independant, qui est apparu parfaitement adapte a la volonte de renforcement des tests en France. L'independance de l'INC qui, depuis sa creation, realise des essais comparatifs, ne peut etre mise en cause par la creation de l'ADEC, instance consultative, dont les attributions n'empietent pas sur celles du conseil d'administration de l'INC compose tres majoritairement de representants des consommateurs et ou ne siege aucun professionnel. La presence de professionnels au sein de l'ADEC ne peut qu'enrichir sa reflexion et sa perception des marches, tandis que la participation de consommateurs membres du conseil d'administration de l'INC et d'experts competents et impartiaux suffit a en garantir l'independance et l'objectivite. Par ailleurs, l'actuel president de l'ADEC est le secretaire general d'une des principales organisations nationales de consommateurs. La creation de l'ADEC et le developpement de la mission essai comparatif de l'INC ne sont nullement incompatibles avec la mise en place du grand marche europeen de 1992. Le statut de l'INC, son reglement interieur et les regles de deontologie et de methodologie ne revelent aucune discrimination a l'encontre de fabricants, produits ou services etrangers et respectent toutes les reglementations europeennes en vigueur. L'information comparative ainsi delivree va accroitre la capacite et la liberte de choix du consommateur et le mettre en etat de faire jouer effectivement la concurrence alors qu'il va etre confronte a une diversite de plus en plus grande de produits et de services.