Taxe differentielle sur les vehicules a moteur
Question de :
M. Proveux Jean
- SOC
M Jean Proveux attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les difficultes rencontrees par les appeles du contingent pour se procurer leurs vignettes automobiles. Tres souvent les appeles achevent leur service national en cours d'annee et doivent s'acquitter de penalites pour obtenir leur vignette, Il lui demande d'envisager une modification de la reglementation pour leur permettre de regler cette taxe au tarif normal. La vignette automobile ne pourrait-elle leur etre attribuee au tarif reglementaire sur simple presentation d'un certificat attestant de la liberation des obligations militaires ?
Auteur : M. Proveux Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Vignettes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 28 mars 1988