Question de : M. Ravassard Noël
- SOC

M Noel Ravassard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du Premier ministre, charge de la fonction publique et du Plan, sur le reclassement des chefs de section administrative de la categorie B de l'Office national interprofessionnel des cereales. En effet, a l'ONIC, les agents passent le brevet de qualification entre le 1er, le 2e et le 3e niveau pour devenir chef de section, mais dans les autres administrations cette selection professionnelle intervient entre les grades des 1er ou 2e niveau et le grade du 3e niveau. Il lui demande donc s'il ne trouve pas injuste que ces chefs de section administrative de 2e classe qui sont assures en restant a l'ONIC d'aller a l'indice terminal du grade de 3e niveau soient reclasses dans un grade de 2e niveau dans une autre administration, ce qui les obligerait ulterieurement, pour acceder au 3e niveau, a repasser une seconde fois un examen professionnel. En consequence, il aimerait savoir quelles mesures il compte prendre pour que tous les chefs de section de l'ONIC soient reclasses dans le grade du 3e niveau de la categorie B de leur administration d'accueil et soient ainsi exemptes de tout nouvel examen professionnel.